Vous ne dépassez pas le seuil de 30 000$ au cours de quatre trimestres civils consécutifs. Vous êtes un petit fournisseur.
Vous cessez d’être un petit fournisseur au moment où vous effectuez la fourniture qui vous fait dépasser 30 000 $.
Vous commencez à facturer la TPS/TVH sur la fourniture qui vous fait dépasser 30 000 $.
Vous devez vous inscrire dans les 29 jours à partir du moment où vous cessez d’être un petit fournisseur. À la fin de chaque trimestre, vous devez effectuer le même calcul afin de déterminer si vous êtes toujours un petit fournisseur.
Comment s’inscrire
Vous pouvez vous inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ soit en utilisant
– le service en ligne Inscription d’une entreprise en démarrage (TPS, TVQ, autres taxes, retenues à la source et impôt des sociétés),
– le service en ligne Inscrire une entreprise aux fichiers de Revenu Québec (inscription en vertu d’une loi), accessible dans la section Taxes de Mon dossier, si vous êtes déjà inscrit à un fichier de Revenu Québec;
- – soit en téléphonant à notre service à la clientèle;
- – soit en remplissant le formulaire Demande d’inscription(LM-1).
Note
Pour connaître les renseignements qui vous seront demandés lors de l’inscription par téléphone, consultez la publication S’inscrire aux taxes en un coup de fil, c’est facile! (IN-273).
Quand s’inscrire
Fichier de la TVQ
Vous devez présenter une demande d’inscription au fichier de la TVQ avant d’effectuer votre première fourniture taxable au Québec autrement qu’à titre de petit fournisseur. Vous devez percevoir la TVQ dès le moment où vous êtes inscrit ou tenu de vous inscrire à ce fichier.
Fichier de la TPS
Vous devez présenter une demande d’inscription au fichier de la TPS avant le 30e jour suivant celui où vous effectuez, autrement qu’à titre de petit fournisseur, une première fourniture taxable au Canada. Vous devez percevoir la TPS dès le moment où vous êtes inscrit ou tenu de vous inscrire à ce fichier.